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Questions juridiques relatives aux biens immobiliers en Turquie (Impôts, succession, titre de propriété, permis de séjour en Turquie)

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Premièrement : Permis de séjour de courte durée en Turquie:

1- Titre de séjour touristique : Il s'agit d'un titre de séjour officiel accordé par la Direction générale des flux migratoires dans les villes turques, pour un ou deux ans à la demande du demandeur, qui souhaite faire du tourisme en Turquie. Le titulaire de ce titre de séjour n'est pas légalement autorisé à travailler.

2- Titre de séjour pour étudiant: Il s'agit d'un titre de séjour officiel d'un an ou plus, en fonction de la durée des études, accordé aux étudiants qui ont été admis à l'université. L'étudiant doit présenter tous ses documents d'identité au service dédié de son université, qui à son tour soumet le dossier à la direction chargée des flux migratoires.

3- Titre de séjour professionnel: C'est un permis de séjour officiel délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, d'une durée de un à cinq ans. Il peut être obtenu à condition d'être titulaire de l'un des cinq autres types de permis de séjour. Et en tant que chef d'entreprise, le demandeur doit embaucher 5 employés turcs pour chaque employé étranger, s'il y en a.

4- Titre de séjour pour propriétaire de biens immobiliers: Il s'agit d'un titre de séjour délivré par la Direction des flux migratoires et accordé aux étrangers qui possèdent des biens immobiliers en Turquie. Pour obtenir ce type de permis de séjour, le demandeur doit présenter le titre de propriété dans le cadre de sa demande.

5- Titre de séjour pour motif humanitaire: Ce permis de séjour est accordé par la Direction des flux migratoires aux personnes en situation particulière, après examen de leur dossier, pour les personnes qui ne peuvent pas obtenir de passeport, les personnes fuyant les guerres ou les contrevenants résidant sur le territoire turc après l'expiration de leur visa. Ce type de séjour ne peut être accordé qu’à quelques nationalités en particulier.

6- Titre de séjour familial (titre de séjour accompagnateur): Il s'agit d'un permis de séjour accordé par la Direction des flux migratoires aux membres de la famille (conjoint et enfants), qui possèdent déjà l'un des cinq types de permis de séjour présentés ci-dessus. La durée de ce type de permis de séjour est liée à la durée du séjour de la personne concernée.


Deuxièmement: le titre de séjour longue durée en Turquie:

Ce type de titre de séjour est accordé aux étrangers résidant sur le territoire turc pendant huit ans sans interruption. Le demandeur doit avoir obtenu n'importe quel type de permis de séjour de courte durée, à condition qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité publique.


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Sur nos projets résidentiels en Turquie

  • Les projets immobiliers de Damasturk se caractérisent par des finitions luxueuses, des plans de crédits à des conditions avantageuses et des rabais élevés. Ils se caractérisent également par :

  • Garantie du gouvernement turc, adaptés à la citoyenneté turque et à des zones vitales et haut de gamme.

  • Plans de paiement sont accessibles 12 à 120 mois, remise sur le cash se comprise entre 5% et 30

  • Nos projets ont des vues sur la mer, des vues verdoyantes, des systèmes intelligents et à proximité du métro.

  • Le Tabou est prêt à être livré, des finitions luxueuses et des espaces vastes appropriés aux familles.

  • Nos projets résidentiels sont concentrés à Istanbul, Bursa, Antalya et Ankara.

  • Nos projets à Istanbul sont concentrés au centre, à Basaksehir et à Beylikduzu.

Détails
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Documents requis pour obtenir un titre de séjour en Turquie

Documents généraux requis impérativement pour tous les types de titres de séjour,:
1. Une convocation électronique émise par le site de la Direction des flux migratoires ou par le site du ministère du travail.
2. Un passeport en cours de validité depuis au moins 6 mois et une copie du visa, ou du tampon d'entrée.
3. Un justificatif de domicile délivré par l'une des directions générales du recensement en Turquie ou un contrat de location certifié par un notaire.
4. Une assurance maladie valide, ainsi que 4 photos biométriques du demandeur.

Documents requis en fonction du titre de séjours:
1. Permis de séjour pour étudiants : Un justificatif de scolarité, obtenu auprès de l'université, est requis.
2. Titre de séjour de propriétaire d'un bien immobilier : Un titre de propriété doit être présenté, au lieu du contrat de bail annuel ou du justificatif de domicile.
3. Titre de séjour familial : Un livret de famille traduit et certifié par le notaire, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire.

Pièces justificatives de résidence qui peuvent être obtenues directement sur le portail e-Devlet
1. Justificatif de scolarité : Qui se traduit par ‘Öğrenci Belgesi‘ en turc.
2. Attestation de domicile : Qui se traduit par ‘Adres Belgesi‘ en turc.
3. Attestation de droit à l'assurance maladie : Qui se traduit par ‘SGK : Sağlık Provizyon‘ en turc.
4. Extrait de casier judiciaire : Qui se traduit par ‘Adli Sicil Kaydı‘ en turc.

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La procédure de demande d'un titre de séjour en Turquie

1. Tout d'abord, vous devez vous rendre sur le site web de la Direction des flux migratoires turcs : e-ikamet.goc.gov.tr, choisir la langue qui vous convient, et suivre les étapes afin de déposer une demande de titre de séjour pour la première fois. Si les étapes vous semblent un peu difficiles ou peu claires, adressez-vous à un organisme juridique ou faites-vous aider par un ami (ou même un freelance). Après avoir rempli tous les champs et le formulaire de demande, vous obtiendrez un ‘dossier de rendez-vous’ au format PDF (environ 6 pages) et signez à la dernière page de celui-ci.

2. Vous devez alors extraire et imprimer tous les documents requis en fonction de votre type de permis de séjour. Veuillez préparer un dossier distinct pour chaque membre de votre famille.

3. Si la date de l'entretien auprès de la Direction des flux migratoires ne figure pas sur la première page du dossier de rendez-vous que vous avez reçu au format PDF, vous recevrez ce rendez-vous dans les meilleurs délais à l'adresse e-mail que vous avez mentionnée dans le formulaire de prise de rendez-vous.

4. Le jour de l'entretien, vous devez vous présenter à l’horaire indiqué à l'adresse du Centre de la Direction des flux migratoires indiquée sur votre convocation. Vous y présenterez tous les documents contenus dans le dossier et vous serez invité à payer les frais relatifs à la délivrance du titre de séjour à la banque la plus proche. Ces frais varient d'un type de permis de séjour à l'autre, mais au total, le montant ne dépassera pas 100 dollars USD.

5. Après vous être acquitté des frais de dossier, le personnel vous remettra un récépissé de votre demande de permis de séjour, qui vaut document officiel, jusqu'à ce que vous receviez la carte de séjour à l'adresse mentionnée dans votre dossier de rendez-vous.

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Frais relatifs à l'achat d'un bien immobilier en Turquie

    1. Frais relatifs à la cession du titre de propriété (Tapu Harcı) (pour les propriétés construites et le paiement en espèces) : Les frais relatifs aux titres de propriété sont des frais obligatoires en Turquie pour le transfert de propriété d'un propriétaire à un autre. Ces frais s'élèvent à 4 % de la valeur déclarée et spécifiée de la propriété dans le titre de propriété (Tabu) et sont généralement réparties à parts égales par le vendeur et l'acheteur ou selon l'accord passé entre eux. Par exemple, si le prix de la propriété est de 100 000 dollars, l'acheteur doit payer 2 000 dollars au titre des frais de transfert du titre de propriété.

    2. Les frais relatifs à l'enregistrement du contrat de vente initial chez le notaire (pour les propriétés en construction et le paiement en plusieurs fois) : Il s'agit de frais facultatifs dans le cas où la propriété est en construction et payée en plusieurs fois, car il est possible de transférer la propriété et d'obtenir directement le titre de propriété plus tard. Cependant, comme la propriété n'est pas encore disponible, un contrat de vente préliminaire peut être rédigé entre le vendeur et l'acheteur, puis ce contrat de vente peut être enregistré chez le notaire, afin de garantir le droit de l'acheteur. La valeur de ces frais est de 1% de la valeur de la propriété enregistrée dans le contrat de vente initial.

    3. Taxe annuelle sur la propriété (Emlak Vergisi) : Elle représente 0,002 % de la valeur de la propriété enregistrée dans le document de titre de propriété, à payer en deux versements : le premier versement se fait entre le 1er et le 31 mars, tandis que le second versement se fait entre le 1er et le 31 novembre/octobre, et il est possible de le payer soit en se rendant au siège de la municipalité concernée, soit en transférant ce montant sur le compte bancaire de la municipalité dont dépend la propriété. Par exemple, si le prix de la propriété est de 100 mille dollars USD, la valeur de cette taxe est de 200 dollars USD par an.

    4. Frais d’entretien des complexes immobiliers (Aidat) : Chaque complexe résidentiel en Turquie est soumis à des taxes qui comprennent les frais de nettoyage, les frais de gardiennage, les frais d'électricité relatifs aux ascenseurs et aux éclairages, les frais d'entretien des installations du complexe, etc.…. Ces frais sont estimés en fonction de la superficie de l'appartement, du complexe, de la région, de la qualité du service offert, etc.…. Ces frais sont versés mensuellement et leur valeur varie entre 0 et 1 dollar par mètre carré de l'appartement. Par exemple, si la superficie de l'appartement est de 100 mètres carrés, il peut coûter en moyenne 50 dollars par mois en frais de gestion.

Le titre de propriété en Turquie qui est connu sous le nom de Tapu

Il s'agit d'un document officiel portant le sceau de l'État et émis directement par le département des titres de propriété en Turquie (département Tapu), qui indique le droit de propriété de la personne mentionnée dans le document sur le bâtiment construit sur le terrain ou une partie de celui-ci. Il existe un titre de propriété pour chaque bien. Toutes les informations relatives à la propriété sont reprises dans ce document de titre de propriété. Il existe différents types de titres de propriété immobilière, en fonction de la couleur du titre et de son contenu.

Familiarisons-nous avec les différents types de titres de propriété en Turquie selon leur couleur:

Titre de propriété bleu : qui signifie que la propriété est un terrain, qu'il n'y a pas encore de bâtiment sur ce terrain, ou que la construction du bâtiment vient de commencer. Vous trouverez ci-dessous une illustration du titre de propriété bleu dans sa nouvelle version.

Titre de propriété rouge : Il indique qu'après l'achèvement des travaux de construction de l'immeuble, il y a des sections indépendantes approuvées dans le projet. Les titres de propriété en rouge sont attribués aux propriétés dont les copropriétés ont été saisies.

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    The amendments of the Turkish citizenship law generally include special facilities for foreigners to obtain the Turkish citizenship. And according to the recent law, Turkish citizenship is granted to foreigners in the following cases:

  • Purchase a property in Turkey with a value exceeding 250 thousand US dollars, instead of the previous value of 1 million US dollars, with a title deed restriction on its resale for at least 3 years.

  • Deposit of 500 thousand US dollars in the bank, instead of the previous value of 1 million US dollars stated in the previous law.

  • Invest in Turkey 500 thousand US dollars instead of the previous value of 2 million US dollars.

  • Offer job opportunities for 50 Turkish citizens instead of 100 citizens.

  • Special offices, which are subject to the oversight of the committee made up of the concerned ministries, will process and follow up applications for citizenship.

En savoir plus sur la citoyenneté turque

FAQ sur Les affaires légales

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  • Qu’est-ce-qu’un permis de séjour immobilier en Turquie?

    Il s’agit d’un séjour de courte durée en Turquie, d’une durée de 2 ans automatiquement renouvelée, accordé à ceux qui possèdent un ou plusieurs biens immobiliers en Turquie et à leurs familles (enfants de moins de 18 ans). Cette résidence est accordé par le Département d’immigration du Ministère de l’intérieur turc.

  • Quels sont les avantages de la résidence immobilière en Turquie?

    -La résidence immobilière accorde à son propriétaire la plupart des droits du citoyen turc en termes de (propriété, transactions aux services officiels, inscription des enfants aux écoles ou aux universités, obtention d’un permis de conduire, ouverture de comptes bancaires, etc.)
    -L’entrée de son propriétaire, et les membres de sa famille accompagnant (enfants de moins de 18 ans), aux territoires turques sans visa.
    -La résidence immobilière est considéré comme une résidence semi-permanente en Turquie, mais elle est renouvelée tous les 2 ans.

Avis de clients

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