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Résolutions d'octroi de la citoyenneté turque et modifications afférentes depuis 2018

09/07/2021 Tax & Legal 2068 Résolutions d'octroi de la citoyenneté turque et modifications afférentes depuis 2018

Les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté turque prévoient généralement des dispositions spéciales permettant aux étrangers d'obtenir la nationalité turque.

Et en vertu de la loi récemment adoptée, la citoyenneté turque est accordée aux étrangers dans les cas suivants:

  1. Acheter un bien en Turquie d'une valeur supérieure à 250 000 dollars US, au lieu de la valeur précédente de 1 million de dollars US, avec un titre de propriété restreignant sa revente pendant au moins 3 ans
  2. Dépôt de 500 mille USD à la banque, au lieu de la valeur précédente d'un million USD prévue par la loi antérieure.
  3. Investir en turquie 500 mille dollars US au lieu de la valeur précédente de 2 millions de dollars US.
  4. Offrir des emplois à 50 citoyens turcs au lieu de 100.

Des services spéciaux, soumis à la supervision du comité composé des ministères concernés, traiteront et suivront les demandes de citoyenneté.

Première résolution : Intègre un amendement à la résolution n° 106:

Un amendement au règlement du mécanisme d'octroi de la citoyenneté turque a été validé, et il a été annexé à l'article 46 de la loi sur la citoyenneté turque n° 5901. Cette loi a été publiée le 18.09.2018 par le président de la République Truque, Monsieur le Président Recep Tayyip Erdogan.

Demande de la citoyenneté turque via l'acquisition d'un bien immobilier en Turquie :

Selon la loi n° 135 - 36189470 publiée le 15.10.2018 par le ministère de l'Environnement et de l'Urbanisme, les critères qui donnent au propriétaire le droit de demander la citoyenneté turque ont été définis comme suit :

  1. La valeur du bien acheté avant la promulgation de la résolution ne doit pas être inférieure à 1 million de dollars américains.
  2. La valeur du bien acheté après l'émission de la résolution (19.09.2018,) ne doit pas être inférieure à 250 000 dollars américains. Le paiement doit être effectué par virement bancaire.
  3. Le propriétaire du bien est obligatoirement en possession du titre de propriété du bien. La valeur matérielle du bien est évaluée par l'institution qui délivre le titre de propriété, qui remet au propriétaire du bien le document d'évaluation.
  4. Le propriétaire du bien doit s'engager à ne pas vendre le bien dans les trois premières années suivant son achat.
  5. Le propriétaire du bien doit avoir une domiciliation fixe en Turquie. L'adresse ne doit pas nécessairement correspondre au bien qu'il possède.

 

Documents requis pour demander la citoyenneté turque en étant propriétaire d'un bien immobilier en Turquie :

  • Acte de propriété
  • Un reçu du montant payé pour le bien, qui peut être obtenu auprès de la banque.
  • Passeport valide
  • Permis de séjour valide en Turquie
  • Document de référence de l'adresse (justificatifs de domicile)

Ces documents sont remis au service de l'état civil du gouvernorat dans lequel réside le propriétaire.

 

Contenu de la loi modifiée sur l'octroi de la citoyenneté turque :

Article 1: Remplacement de la formule "la proposition du Ministère et du Conseil des Ministres" dans le deuxième paragraphe de l'article 20 de la loi soumise au Parlement le 11.02.2010, publiée la même année sous le numéro 139, par la formule "le Président de la République" :

 Point (1): Remplacer les termes "200 000 dollars américains" et "ministère de l'Économie" par "500 000 dollars américains ou son équivalent en lires turques" et "ministère de l'Industrie et de la Technologie", respectivement.

Point (2): Remplacer les phrases "1000000 dollars US," par "250 000 dollars US ou son équivalent en lires turques".

Point (3): Remplacer les expressions "100" et "ministère du Travail et de la Sécurité sociale" par "50" et "ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux", respectivement.

Point (4): Changer les termes "3000000 dollars US" en "500000 dollars US ou son équivalent en lires turques".

Point (5): Remplacer les expressions "3 000 000 de dollars américains," et "Trésor" par "500 000 dollars américains ou son équivalent en lires turques," et "Ministère du Trésor et des Finances," respectivement.

Point (6): Apporter au moins 500 000 USD ou son équivalent en lires turques en tant que part dans un fonds d'investissement immobilier ou un fonds de capital-risque pour une période d'au moins 3 ans prouvée par le Comité des marchés de capitaux.

Article 4: Ce qui est énoncé dans le décret prend effet à partir du premier jour de sa publication

 

Deuxième résolution : Ajout de la possibilité d'acheter un bien en construction pour acquérir la citoyenneté turque :

En date du 08.12.2018, un nouvel amendement a été porté au deuxième point du deuxième paragraphe de l'article n° 20 de la loi sur l'octroi de la citoyenneté turque aux étrangers n° 106 afin que les étrangers puissent être proposés à la citoyenneté turque après avoir acheté un bien immobilier en construction. Ils doivent néanmoins prouver que le prix de la propriété a été payé en espèces et n'est pas inférieur à 250 000 dollars américains ou à son équivalent en lires turques, et ils doivent s'engager à ne pas vendre la propriété en Turquie pendant une période de trois ans. Les biens vendus en plusieurs fois ne sont pas admis.

 

La troisième résolution : La possession des biens pour les Palestiniens et l'acquisition de la citoyenneté turque :

La situation des Palestiniens avant la résolution : Un Palestinien qui détient un titre de voyage et qui n'a pas de passeport de l'Autorité palestinienne ne peut pas acheter et posséder une propriété en Turquie. Ce document de voyage ne sert qu'à obtenir la résidence touristique, et s'il veut acheter une propriété, il doit d'abord extraire un document attestant qu'il est sans patrie pour avoir le droit d'acheter une propriété et de la posséder.

La situation des Palestiniens après la résolution : Après avoir modifié la réserve de 2013 par le ministère turc de l'économie et le département des affaires de l'immigration de l'État d'Istanbul, le Palestinien peut désormais posséder des biens immobiliers en Turquie grâce au document de voyage qu'il extrait du pays dans lequel il réside, et ce document de voyage lui permet bien sûr d'obtenir la résidence touristique. La résolution entre en vigueur le six mars 2019, et elle est considérée comme un amendement exceptionnel pour les Palestiniens, uniquement pour leur faciliter les procédures de possession et de propriété.

 

La détention de biens immobiliers donne aux Palestiniens le droit d'obtenir la citoyenneté et le passeport turcs:

Le 06/03/2019, la Présidence du Département des affaires des étrangers - la Direction générale du registre foncier et du cadastre, qui est affiliée au ministère de la Construction et de l'Environnement, a publié un amendement général n° 1058120 relatif à la loi 1734 du 06/08/2012, ainsi qu'un amendement sur la résolution 5150 de 2013 relative à la réglementation du règlement intérieur pour le registre des biens immobiliers, et le règlement intérieur 81 daté du 21.08.2013 pour le notaire public comme suit :

Cette décision, qui ne vise que les citoyens de l'État de Palestine, stipule que dans le cas où un Palestinien titulaire d'un document de voyage obtient un permis de séjour délivré par la Direction générale de la gestion de l'immigration, sa carte d'identité et son passeport délivrés par son pays ou tout autre pays seront acceptés. Le numéro de résidence délivré aux étrangers (commençant par 99) doit être indiqué dans le champ du numéro d'identité dans le système électronique de données immobilières, et en l'absence de résidence, le passeport ou le numéro d'identification délivré par son pays doit être employé.

 

Quatrième résolution : Nouvelles facilités administratives dans la loi sur la citoyenneté par la propriété des biens :

Cette résolution comprend un nouvel amendement qui facilitera également les procédures permettant aux étrangers d'obtenir la citoyenneté turque en détenant un bien immobilier en Turquie. Cet amendement supprime l'obligation de présenter le justificatif bancaire dans le cas où le bien a été acheté auprès d'entreprises publiques de construction en Turquie, telles que Toki et Emlak Konut. Cependant, il est toujours nécessaire de présenter le reçu bancaire lors de l'achat du bien auprès d'entreprises privées, à l'exception de celles qui possédaient des biens immobiliers d'une valeur d'un million de dollars US au 12. 01.2017.

L'amendement a également inclus la prise en compte du taux de change de la livre turque par rapport au dollar dans les reçus bancaires, l'estimation de la valeur de la propriété, les dates de paiement, la livraison du document de propriété et la demande de citoyenneté.

 

Sur la base de ces nouveaux amendements, les clients de damasturk Real Estate peuvent soumettre leur demande de citoyenneté turque selon les conditions suivantes :

  • L'investissement immobilier des clients a été fait après le 12.01.2017, et ils ont obtenu le titre de propriété après le 19.09.2018.
  • Le dernier détenteur du bien était une entité turque, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une société turque..
  • Compléter le montant des biens immobiliers possédés à 250 000 dollars US par l'achat de nouveaux biens immobiliers.

 

Pour récapituler toutes ces modifications, l'investissement immobilier est devenu l'un des moyens les plus rapides d'obtenir la citoyenneté turque et de profiter de ses nombreux avantages. Sans oublier que le bien immobilier conserve sa valeur réelle, quelles que soient les fluctuations des marchés, et que sa valeur peut même augmenter avec le temps. En outre, la propriété peut être mise à profit de différentes manières, par exemple en la louant ou en la transférant à une société, etc...

 

. Afin de faciliter votre accession à la propriété immobilière en Turquie, damasturk Real Estate, fort de son expérience, de ses capacités et de ses avocats et consultants spécialisés, sera à vos côtés pour effectuer les premières démarches d'obtention de la citoyenneté turque.

 

Les traits caractéristiques de la citoyenneté turque:

En plus de vous permettre de voyager dans plus d'une centaine de pays sans avoir besoin d'un visa, la citoyenneté turque vous confère de nombreux avantages, tels que la possibilité d'exercer tout travail dans les secteurs gouvernementaux sans avoir besoin d'un titre de travail, de percevoir une indemnité de retraite et de travailler dans les secteurs interdits aux étrangers "tels que la dentisterie, le droit, la pharmacologie, la médecine vétérinaire, le dédouanement, la traduction assermentée, les professions maritimes et les services de guides touristiques." Il n'est pas non plus impératif d'employer cinq Turcs lors de l'ouverture d'un projet, et vous pouvez bénéficier de privilèges gouvernementaux tels que des aides financières et des réductions d'impôts. L'obtention de votre citoyenneté signifie également que votre épouse et vos enfants âgés de moins de 18 ans l'obtiendront.

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